Passation
- Etudes préalables (nature des contrats à conclure, définition du périmètre de la consultation, calendrier de procédure …)
- Mise en œuvre et suivi des procédures de publicité et de mise en concurrence
- Elaboration des documents du dossier de la consultation (avis de publicité, règlement de la consultation, CCAP/cahier des charges, annexes, acte d’engagement …)
- Recueil des différents avis consultatifs obligatoires préalables (Comité Technique, Commission Consultative des Services Publics Locaux)
- Assistance à la sélection des candidats
- Assistance à l’analyse des offres
- Assistance à la négociation
- Analyse de risques des clauses clés du projet de contrat
- Rédaction des conventions et de leurs annexes
- Achèvement des procédures
Exécution
- Audit de délégations de service public/concessions et marchés
- Suivi de délégations de service public/concessions et marchés
- Contrôle du titulaire du contrat
- Négociation et rédaction d’avenants (analyse de la faisabilité juridique des projets d’avenants, saisine de la Commission de Délégation de Service Public …)
- Sous-traitance
- Incidents d’exécution
- Assistance dans les procédures de conciliation préalable
- Assistance dans la recherche de solutions transactionnelles
- Sanction (pénalité, mise en régie, résiliation)
- Opérations de règlement des comptes
- Accompagnement prospectif, en vue de l’échéance des contrats
Contentieux
- Référé précontractuel
- Référé contractuel
- Recours en contestation de validité
- Recours en excès de pouvoir
- Recours indemnitaire
- Référés mesures utiles/constat/expertise/provision
Accès aux Documents Administratifs
- Accompagnement procédure CADA
BN AVOCATS – Béatrice Nicolas
Cabinet Expert en Contrats Publics